COMMUNIQUE DE PRESSE

L’ICTA adopte une approche préventive et déploie une norme obligatoire pour le secteur des télécommunications concernant la sécurité des ondes radio

Port Louis: L’Autorité de régulation des TIC, l’ICTA a officiellement adopté le 23 mars 2011 sa norme technique et administrative régissant le déploiement des Infrastructures de Communication Radio pour limiter l’exposition du public aux Champs Electromagnétiques (référée ci-après comme la Norme) à la suite d’un exercice de consultations publiques approfondies sur la sécurité des ondes radio avec les différentes parties prenantes de l’île Maurice. Cette norme qui porte le code ICTA/STD/2011/01, peut être consultée sur http://www.icta.mu/mediaoffice/consultations.htm.

Quinze soumissions ont été reçues après l’exercice de consultations publiques. Elles comprennent les recommandations, points de vues et commentaires du ministère des Technologies de l’Information et de la Communication ainsi que ceux du ministère du Logement et des Terres, des opérateurs de télécommunication, des municipalités et des conseils de district. Ces soumissions peuvent être consultées sur le site web de l’ICTA http://www.icta.mu/mediaoffice/consultations.htm.

Il est obligatoire pour les opérateurs de télécommunication d’adopter une planification à l’avance  

La Norme rend indispensable aux opérateurs l’adoption d’une planification à l’avance  en ce qu’il s’agit du déploiement des infrastructures radio afin de prendre en considération l’augmentation attendue du nombre d’antennes  relais découlant de la croissance prévisible de la demande pour les services de téléphonie mobile et de la nécessité d’une bonne couverture des réseaux à l’île Maurice.

Les opérateurs de télécommunication devront aussi soumettre à l’Autorité les résultats de leurs consultations respectives avec ceux directement concernés par l’installation d’antenne relais par exemple. Ces résultats constituent un des critères de leur demande d’autorisation d’ériger une infrastructure de communication radio. C’est pourquoi la Norme comprend un plan qui décrit en détails comment les opérateurs doivent consulter les parties prenantes, en particulier, sur l’impact que la mise en place d’antennes relais, pourrait avoir sur la communauté. La Norme est obligatoire et sera le code qui devra être adopté par tous les détenteurs d’une licence d’opération d’ infrastructures de communication radio.

Mise en place du Principe de précaution

En finalisant la Norme, l’Autorité de régulation des TIC a eu recours à ce qui est connu comme le Principe de Précaution. Le concept fondamental du Principe de Précaution a été résumé en 1992 à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED) à Rio de Janeiro. Le Principe de Précaution a été reconnu et figure dans la déclaration de Rio comme suit.

« Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement. »

 A l’île Maurice, le besoin d’une Norme obligatoire pour le déploiement des infrastructures radio s’est fait fortement sentir en raison des inquiétudes du public concernant les risques potentiels pour la santé liés aux émissions d’ondes radio par les infrastructures de communication radio.

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), « Un très important travail de recherche a été effectué sur les effets éventuels de l'exposition aux rayonnements émis dans de nombreux domaines du spectre de fréquence. Toutes les analyses effectuées jusqu'ici montrent que lorsque l'exposition reste inférieure aux limites recommandées par la CIPRNI ( 1998) pour les champs électromagnétiques émis sur tout le domaine de fréquence compris entre 0 et 300 GHz, il ne se produit aucun effet indésirable connu sur la santé. Des lacunes subsistent néanmoins dans nos connaissances, lacunes qu'il est nécessaire de combler avant de pouvoir améliorer l'évaluation des effets sanitaires» (http://www.who.int/peh-emf/research/fr/).

L’ICTA/STD/2011/01 a établi une série d’objectifs en ligne avec les meilleures pratiques contemporaines pour la conception, l’installation et la mise en service des infrastructures de communication radio:

L’Autorité de régulation des TIC, l’ICTA a lancé le 3 septembre 2009, la première phase de l’exercice de consultation sur la Norme. Une partie de ce processus consistait en un atelier de travail destiné aux parties prenantes clés sur les concepts techniques derrière la Sécurité des Ondes Radio. Parmi les parties prenantes, se trouvaient des représentants des opérateurs de télécommunication, des hauts fonctionnaires des collectivités locales, des départements du gouvernement, des organisations de défense des droits des consommateurs et des chercheurs des universités. Un forum en ligne a aussi été créé en 2009 afin de recueillir les opinions des parties prenantes sur la sécurité des ondes radio dans le but de dégager un consensus sur les enjeux complexes de la sécurité des Ondes Radio.

Les limites d’exposition adoptées par l’Autorité de régulation des TIC, l’ICTA sont celles de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI) et les limites d’exposition aux Ondes Radio sont celles adoptées par l’Organisation Mondiale de la Santé.

Le déploiement de la Norme par l’Autorité de régulation des TIC, l’ICTA est en ligne avec les provisions de l’article 18 (1) (n) de la loi de l’ICT Act de 2001 qui stipule que l’Autorité est investie du pouvoir de s’assurer de la sécurité et la qualité de tout service d’information et de communication, incluant les services de télécommunication, et à cet effet, de déterminer les normes techniques pour le réseau de télécommunication, la connexion de l’équipement du client aux réseaux de télécommunication.

Les documents et les présentations effectuées depuis l’exercice de consultation des différentes parties prenantes du 3 septembre  2009 sur la Sécurité des Ondes Radio, sont accessibles en cliquant sur « Events » dans la section « Publications and ICT Laws » (http://www.icta.mu)
                                                                                                                                                                                Ce 18 avril 2011