Communiqué ICTA [En]

L’ICTA étend la période de consultation sur les modifications proposées à l’ICT Act et apporte des précisions

Port-Louis, ce 29 avril 2021 – L’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) annonce que les consultations publiques sur les modifications proposées à l’ICT Act au sujet des réseaux sociaux (Social Media Public Consultation) seront étendues jusqu’au 20 mai prochain. Le but de cette extension est de donner plus de temps au public pour étudier les propositions du régulateur, et proposer des ajustements et alternatives.

Dans le cadre de cette consultation publique, l’ICTA a aussi envoyé sa proposition à la direction de Facebook pour leurs commentaires et suggestions.

“Nous sommes ouverts à toutes propositions et expertises qui nous permettraient de trouver la meilleure solution possible au problème grave que représente les abus et dérapages sur les réseaux sociaux à caractère public. C’est pour cette raison que l’ICTA a enclenché cette consultation publique et a envoyé le même document à la direction de Facebook. Nous savons qu’il s’agit d’une question trés délicate, car elle touche à la liberté d’expression, comme nous l’avons d’ailleurs nous-même précisé dans le document. Mais après les trop nombreux abus au niveau des réseaux sociaux qui ont impacté notre pays depuis des années, il nous apparaît important de trouver un mécanisme pour protéger tout Mauriciens de ce type de dérapages “, explique Jérôme Louis, l’Officer in Charge de l’ICTA.

Il est aussi important de noter que l’objectif de cette consultation est de trouver des pistes de solutions aux abus qui sont notés sur les réseaux sociaux publics uniquement. Les services de messagerie privés tels que Whatsapp, Telegram, Signal, Messenger et autres ne sont absolument pas concernés par cette démarche. Ces communications privées sont d’ailleurs inviolables de par la Constitution.

Il faut aussi comprendre que le document de travail préparé par l’ICTA n’a pas force de loi mais est un premier pas vers une possible solution contre les abus sur les réseaux sociaux. Et cela avec l’apport de tous, dans un processus démocratique et constitutionnel. Une fois les données et suggestions compilées, un document regroupant la totalité des propositions et les recommandations de l’ICTA et du public sera envoyé au ministère de tutelle. A PROPOS DE L’OUTIL QUE L’ICTA UTILISERAIT

L’outil technologique que l’ICTA utiliserait est un dérivé d’une technologie existante dont se sert déjà le régulateur depuis 2012. Cette technologie sert, par exemple, à bloquer des contenus pédopornographiques.

Cet outil ne décrypte pas les messages sur des réseaux privés comme Whatsapp, Telegram ou Signal, par exemple. Toutefois le système n’archiverait que les contenus abusifs sur les pages publiques incriminées sur les réseaux sociaux, à la suite des plaintes enregistrées en bonne et due forme.

L’archivage des pages publiques incriminées durerait alors jusqu’à ce que la police complète son enquête et qu’une Cour de justice rende son jugement.

L’ICTA précise que ce ne sont que les données relatives aux réseaux sociaux publics qui transiteraient par cet outil, et non l’ensemble du trafic Internet.

Comme souligné dans le document, il est également nécessaire d’établir des cadres légaux et techniques pour que cet outil soit utilisé dans le respect de la Constitution et des droits des citoyens.

COMMENT PARTICIPER A LA CONSULTATION

Toute personne souhaitant commenter les propositions de l’ICTA est invitée à répondre aux dix questions posées et à ajouter ses commentaires. Lien https://www.icta.mu/documents/2021/10/Social_Media_Public_Consultation.pdf

A ce jour, 1324 réponses ont été reçues.